Article 1 – Identification des parties contractantes
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant BELROBOTICS S.A., avenue Lavoisier 35 à 1300 Wavre – Belgique, L’acheteur est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou encore un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par BELROBOTICS S.A. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, sites Internet, notes, etc… ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à trente jours à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BELROBOTICS S.A., les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 2 – Commandes
Les commandes sont effectives dès signature du bon de commande et de sa confirmation par le vendeur. Les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Lors de l’expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le vendeur peut être remplacée par une facture. Toute modification de commande et toute condition accessoire ou dérogatoire quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de BELROBOTICS S.A.
Article 3 – Prix
Les prix sont libellés en euros. Toute modification apportée aux tarifs en vigueur sera appliquée de plein droit après préavis de 60 jours. Les marchandises sont facturées au prix convenu dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,…), au moment de la livraison. Dans le cas de ventes réalisées dans une autre monnaie que l’euro, toute variation d’au moins 2% du cours de la devise par rapport à l’euro définie le jour de l’offre sera répercutée le jour de la facturation. Tous les prix s’entendent nets en euro, taxes, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur.
Article 4 – Paiement
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées à l’acheteur après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par virement bancaire à la livraison du matériel. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours (sauf spécification contraire préalable). Les frais sont à la charge de l’acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par l’acheteur. Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. L’acheteur est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou encore un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par BELROBOTICS S.A. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais liés à la poursuite Pour nos opérations avec l’étranger, nos conditions de règlement restent les mêmes quant aux délais. Les paiements se feront soit par virement SWIFT (IBAN n° BE 66 0013 6853 8543), soit par « escrow account » voire lettre de crédit stand-by.
Article 5 – Transfert des risques et charges
Le transfert des risques s’effectuera selon l’incoterm prévu au contrat, dernière version de la Chambre de Commerce Internationale. Sauf stipulation contraire, l’incoterm régissant ces transferts est Ex-works Wavre( CCI édition 2000).
Article 6 – Livraison
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison. En cas de livraison en contre-remboursement, l’acheteur est tenu de mettre à disposition immédiate le chèque au transporteur. Dans le cas contraire, le matériel ne lui sera pas livré et une deuxième présentation à ses propres frais sera effectuée par le transporteur. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour par rapport à ses obligations envers le vendeur.
Article 7 – Transport
Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur.
Article 8 – Réclamation et service après-vente
A la réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser. Les emballages doivent être conservés en leur état. Dans le cas inverse, l’acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. C’est également le cas lorsque l’acheteur n’émet aucune réserve lors de la livraison de la marchandise. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit en recommandé dans un délai de 3 jours ouvrables à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. L’acheteur doit permettre au vendeur d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur. L’acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur un accord de retour. Il faut, à cette occasion, que l’acheteur donne ses coordonnées et fournisse la désignation de l’élément ou des éléments concernés, leur numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Dans le cas où le vendeur serait tenu envers l’acheteur de dommages et intérêts pour quelle que cause que ce soit, ceux-ci seront limités à la réparation du dommage dûment subi par l’acheteur, sans pouvoir dépasser 5 % du montant de la commande
Article 9 – Droit de rétractation
- Conformément à l’article VI. 47 du Code de droit économique, le consommateur qui a conclu un contrat à distance dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours calendrier à compter du lendemain du jour de la livraison pour retourner, à ses frais, les produits achetés et ne lui convenant pas.
- Tout retour devra être signalé au préalable au moyen du formulaire de rétractation disponible à sur le site www.belrobotics.com ou par courriel à l’adresse ….@….., le vendeur confirmera par e-mail que le retour lui a bien été notifié.
- Le produit devra soit être délivré en main propre au siège social du vendeur (uniquement possible sur rendez-vous), soit être retourné à l’adresse du siège social du vendeur.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. - Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas de demande de remboursement, le vendeur s’engage à rembourser les sommes versées par le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le vendeur des produits renvoyés. L’utilisateur sera remboursé par re-crédit de son compte bancaire en cas de règlement par carte bancaire ou par virement bancaire.
- En vertu de l’article VI.53 du Code de droit économique, le consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation lorsque la commande effectuée porte sur des biens confectionnés selon ses spécifications ou sur des biens nettement personnalisés.
Article 10 – Garantie
Les produits sont garantis par le constructeur (BELROBOTICS S.A.) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées (utilisateur professionnel : limitation d’intervention de la garantie à 12 mois). Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de la qualité de l’utilisateur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : – Tout entreposage sans protection ou prolongé. – Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. – Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. – Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
Article 11 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix. Jusqu’à complet paiement, les acomptes peuvent être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur (cfr article 4 : Transfert des risques et charges). L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
Article 12 – Clause résolutoire
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet.
Article 13 Clause de réciprocité
Sauf cas de force majeure, dans l’éventualité où le vendeur resterait en défaut d’exécuter toute obligation résultant de la convention et causant préjudice à l’acheteur agissant à des fins non-professionnelles, le vendeur sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’aura pas donné suite endéans les quinze jours, redevable à l’acheteur d’une indemnité égale à 20 % du montant total de la commande.
Article 14 – Vie privée
Le vendeur traite les données à caractère personnel de ‘acheteur dans le cadre de la relation contractuelle avec celui-ci.
Les données à caractère personnel communiquées par l’acheteur seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et conformément à la Règlementation européenne en la matière (Règlement général sur la protection des données, RGPD – Règlement EU 2016/679 du 27 avril 2016).
Le vendeur agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, qu’il effectue aux fins suivantes : administration de la clientèle (demande de support, gestion des plaintes, émission de certificats de garantie), exécution du contrat de vente/maintenance, promotion de ses produits et services, (établissement de campagnes de marketing direct), en ce compris par le biais de courrier électronique.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur traitement. Elles sont ensuite supprimées ou rendues anonymes.
À tout moment, l’acheteur a le droit de demander l’accès à ses données personnelles, ainsi qu’à procéder au contrôle et à la rectification gratuite de ses dernières.
À tout moment, l’acheteur a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel (à des fins de marketing direct).
Pour mettre en œuvre ce droit il suffit de prendre contact, gratuitement, avec Mr Alexandre Verstappen via l’adresse électronique suivante : [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège social du vendeur.
Article 15 – Arbitrage, tribunal compétent et loi applicable
En cas de différend, recours sera fait auprès des Tribunaux de De l’arrondissement Judiciaire du Brabant wallon. En ce qui concerne les marchés étrangers, tout différend relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront tranchés définitivement suivant le règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres conformément à ce règlement.